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CGU/CGV

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société AXO EASY Limited exploite une application pour téléphone mobile sur laquelle elle propose de mettre en relation des prestataires, qui évoluent dans tous les domaines d’activité de l’économie, offrant des produits et/ou services à des clients intéressés par ceux-ci.

Les prestataires souhaitent, pour leur part, présenter à des clients, sur l’application mobile de la société AXO EASY Limited, leurs produis et/ou services à la vente.

La relation contractuelle entre la société AXO EASY Limited et les prestataires est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document contractuel contraire.

ARTICLE 2  : OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la société AXO EASY Limited et des prestataires qui souhaitent proposer sur son application mobile leurs produits et/ou services à la vente auprès des clients.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE ET LIBERTE DU PRESTATAIRE

Le prestataire déclare que rien ne peut faire obstacle à ce qu’il offre des produits et/ou des services sur l’application mobile de la société AXO EASY Limited.

Ce même prestataire livre ses produits et/ou exécute ses services en toute indépendance, notamment juridique à l’égard de la société AXO EASY Limited ainsi qu’en toute liberté.

En conséquence, il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens, notamment techniques et en personnels, qui se révèleront nécessaires et dont il sera le seul juge, afin d’apporter tout son savoir-faire, son expertise et ses compétences pour satisfaire au mieux les clients qui choisiront d’acheter ces produits et/ou services.

Il assume la pleine et entière responsabilité de l’exécution de la commande portant sur un produit et/ou un service qui lui est passée par le client, sans que la société AXO EASY Limited ne puisse être tenue pour responsable, notamment juridiquement et financièrement, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage :

  • pour le cas où son activité est réglementée, à satisfaire à cette réglementation,
  • à déterminer toutes les autorisations, de quelque nature que ce soit, lui permettant d\’exercer légalement son activité professionnelle,
  • à s\’assurer que ses employés, appelés à participer à l’accomplissement de la prestation, disposent également de toutes les qualifications requises, de l\’expérience et des compétences requises
  • à souscrire toute police d’assurance relative à sa prestation aux fins qu’il soit garanti, auprès d’une compagnie d’assurances de premier plan, de tout dommage susceptible de survenir et il s’engage également à communiquer, à première demande de la société AXO EASY Limited, les attestations d’assurance y afférentes,
  • à exécuter ses prestations de manière professionnelle, en proposant le meilleur service et en respectant les règles de l\’art de sa profession,
  • à respecter strictement les lois et règlements en vigueur, en s’interdisant catégoriquement de faire commerce de produits et/ou de services illicites tels que notamment les produits stupéfiants, les armes, la traite des êtres humaines, la prostitution.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le prestataire déclare être habilité à fournir les produits et/ou les services qu’il propose à la vente.

Il est seul responsable, à l’exclusion de la société AXO EASY Limited, de la prestation proposée et de son exécution.

Il devra faire preuve de toute diligence et de toute l’attention d\’un professionnel averti.

Il engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de ses actions, omissions, erreurs, fautes, défaillances et négligences.

La couverture de tous les risques afférents à l’exécution de sa prestation restera à sa charge.

La société AXO EASY Limited ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages dus à l’exécution ou à l’inexécution, totale ou même partielle, par le prestataire de ses obligations, notamment au titre du contrat ou de toutes lois, réglementations ou normes applicables.

Le prestataire garantit la société AXO EASY Limited contre toute action, notamment en responsabilité juridique, susceptible d\’être engagée à son encontre au titre de la prestation.
Il prend également en charge les éventuels frais, débours, honoraires, et de façon générale toutes les éventuelles conséquences financières, susceptibles d’être supportés par la société AXO EASY Limited pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d’un conflit opposant le prestataire à un client, ainsi naturellement que toutes les condamnations judiciaires susceptibles d’être prononcées contre lui.

Le prestataire s’engage à informer, immédiatement et sans délai, par une notification écrite conformément aux stipulations ci-après définies à l’article 9, la société AXO EASY Limited de tout problème susceptible de survenir dans l’exécution de la prestation et ce quelle qu’en soit la nature.

Il s’engage également, selon la même modalité, à informer la société AXO EASY Limited de l’issue finale de ce problème

ARTICLE 6 :  CONTRAT D’ABONNEMENT AVEC LE PRESTATAIRE

La société AXO EASY Limited propose au prestataire la création de son « store » incluant des outils informatiques dans l’application AXO EASY et nécessitant la souscription d’un abonnement payant pour y accéder.

Le contrat d’abonnement pour créer un « store » est conclu avec le prestataire AXO EASY Limited pour une durée minimale de 1 mois renouvelable tacitement, pour la même durée, sauf résiliation au plus tard 48 heures avant la date anniversaire de souscription du contrat initial.

Un contrat d’abonnement pourra être souscrit pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement pour la même durée, sauf résiliation au plus tard un mois avant la date anniversaire de souscription du contrat initial et payable en une seule fois.

ARTICLE 7 : RESILIATION

7-1 Pour inexecution fautive

Le contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée par le prestataire de services.

La résiliation prend effet sous 72 heures après une mise en demeure signifiée par voie électronique à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

7-2 Pour cessation d\’activité

Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant des dispositions d’ordre public applicables.

Cette résiliation doit être notifiée à l’autre partie dans le respect des stipulations de l’article 9 « Notification ».

ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8-1 Prix et modalités de paiement en ligne de l’abonnement AXO EASY.

Les clients, aussi dénommés les utilisateurs, qui sont intéressés par les produits et/ou services proposés à la vente par les prestataires accèdent gratuitement à l’application AXO EASY.

En revanche, les prestataires intéressés par la création d’un « Store » sur l’application AXO EASY Limited devront nécessairement souscrire un abonnement préalable soit d\’une durée de 1 mois moyennant le paiement de 12 euros chaque mois, soit d’une durée de 12 mois moyennant le paiement de 130 euros pour l’année.

AXO EASY mettra en place un paiement sécurisé par carte bancaire avec la société Bancaire STRIPE qui procèdera par la suite à un prélèvement automatique sur la carte bancaire du prestataire pour la période initiale et celle de renouvellement. Le prestataire déclare et garantit que les données de paiement communiquées sont exactes. Il déclare également être autorisé à utiliser la méthode de paiement fournie. Il s’engage également à informer la société Bancaire STRIPE des changements relatifs à ses données de paiement.

8-2 Prix et paiement entre le prestataire et le client.

Le prestataire convient directement et personnellement du prix et des modalités de paiement de la prestation avec son client.

Le prestataire pourra se faire payer par le client directement à la commande ou à la livraison. Le prestataire pourra aussi être payé par virement bancaire sur son compte après réception de la facture par le client.

Le prestataire pourra également recevoir un paiement sécurisé par la société Bancaire STRIPE qui offrira au client de payer par carte bancaire européenne moyennant une commission bancaire supplémentaire de 0,25 cents +1,4% du prix convenu entre le prestataire et le client.

La facture du prestataire sera adressée au client au moyen d’une image jointe dans la messagerie « Chats » AXO EASY avec toutes les mentions légales exigées, notamment sa dénomination sociale (s’il s’agit d’une société commerciale) ou son nom et prénom (s’il s’agit d’un commerçant, personne physique), son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de son siège social, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques, ainsi que la date et le lieu de la fourniture.

Le prestataire est également responsable de la comptabilisation et du paiement de la TVA ou des autres taxes, impôts et prélèvements divers applicables qui sont imposés ou facturés par toute autorité compétente à la suite de la fourniture du service ou du produit.

ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS

Toute notification, au titre des présentes conditions générales, devra s’effectuer au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée – avec copie par courrier électronique – aux adresses suivantes :

pour le prestataire, à l’adresse de son siège social avec obligatoirement copie par courrier électronique à son adresse électronique, pour la société AXO EASY Limited, à l’adresse de son siège social, avec obligatoirement copie par courrier électronique à l’adresse électronique suivante team@axoeasy.com

ARTICLE 10 : RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

Si un client annule une réservation, malgré tout ce qui précède, le client reste responsable de tous les coûts, y compris les licences, permis, autres autorisations, équipements et fournitures directement liés à l’événement planifié et pour lesquels le fournisseur ne peut lui-même obtenir un remboursement.

ARTICLE 11 : DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être tenue pour nulle ou sans objet alors les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient malgré tout à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet n’étaient plus mentionnées audit contrat.

ARTICLE 12 : DIVERS

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout éventuel document et accord antérieur.

Le contrat prévaudra de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du prestataire, notamment dans ses propres conditions générales et particulières de vente.

Les droits et obligations résultant du présent contrat ne pourront être cédés ou transférés de quelque manière que ce soit par le prestataire de service sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties contractantes font élection de domicile :

pour le prestataire : à l’adresse de son siège social,

pour la société AXO EASY- Limited : à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 14 : DATA PROTECTION

  1. Lorsque les clients effectuent des demandes de renseignements ou achètent des produits et/ou des services présentés sur l’application alors la société AXO EASY LIMITED peut accéder à et/ou acquérir, avec l’accord du client, la capacité de transférer, stocker ou traiter des données personnelles du client telle que la géolocalisation ou les documents attachés à la messagerie.
  2. De même, lorsque les prestataires fournissent des produits et/ou des services aux clients, la société AXO EASY LIMITED peut accéder et/ou acquérir la capacité de transférer, stocker ou traiter des données personnelles du prestataire et de ses employés.
  3. Les parties conviennent que, dans les cas où un tel traitement de données à caractère personnel a lieu, le prestataire sera le “responsable du traitement” et AXO EASY LIMITED sera le “responsable du traitement des données” tel que défini dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
  4. Les termes « données personnelles », « traitement », « contrôleur de données », « traitement de données » et « personne concernée » ont la même signification que dans le RGPD.
  5. Le prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les produits et/ou services mentionnés dans les présentes conditions générales ou à la demande et avec l’accord du client ; le prestataire s\’engage également à ne conserver aucune donnée personnelle plus longtemps que nécessaire pour le traitement et s’abstiendra de traiter des données personnelles pour ses propres fins ou pour les besoins de tiers.
  6. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer de données personnelles à des tiers autres que des employés, des directeurs, des agents, des sous-traitants ou des conseillers, sur une base stricte du “besoin de savoir” et uniquement dans les mêmes conditions (ou plus) énoncées dans les présentes conditions ou dans la mesure requise par la législation et/ou les réglementations applicables.
  7. Le prestataire mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel traitées par le prestataire de services pour le compte du client.
  8. La société AXO EASY Limited déclare que de plus amples informations sur son approche sont mentionnées dans sa politique de protection des données. Pour toute question ou plainte concernant la confidentialité des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des données de la société AXO EASY Limited à l’adresse électronique suivante : team@axoeasy.com

ARTICLE 15    LITIGE – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

Tous les litiges, nés dans le cadre de la relation contractuelle entre la société AXO EASY Limited et le prestataire, sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux Anglais et Gallois.

En cas de litige, quelle qu’en soit la cause, qui résulte ou est en rapport avec la relation contractuelle entre la société AXO EASY Limited et le prestataire, les parties s’engagent à explorer, de bonne foi, toutes les possibilités d’un règlement à l’amiable.

Tout litige non résolu amiablement peut donner lieu à une action judiciaire.